Conditions d’utilisation

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
  8. Conditions particulières pour le traitement de marchandises selon les spécifications du client
  9. Droit applicable
  10. Tribunal compétent
  11. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de KSS Pet UG (à responsabilité limitée) (ci-après dénommée « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. Sauf accord contraire, les conditions propres du client ne s'appliquent pas.

1.2 Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à soumettre une offre ferme par le client.

2.2 Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et avoir suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante en ce qui concerne les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours

  • en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
  • en livrant la marchandise commandée au client, la réception de la marchandise par le client faisant foi, ou
  • en demandant au client de payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal. com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne dispose pas d'un compte PayPal, sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie en utilisant un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du client au moment où ce dernier clique sur le bouton qui termine le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition d'une autre manière. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de passer une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut être un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui termine le processus de commande.

2.7 La langue allemande est la seule langue disponible pour la conclusion du contrat.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact se font généralement par e-mail et par un traitement automatisé de la commande. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers chargés du traitement de la commande peuvent être reçus, notamment en cas d'utilisation de filtres anti-spam.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur relatives au droit de rétractation.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Les options de paiement sont communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.4 Si le mode de paiement « SOFORT » est sélectionné, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour participer à « SOFORT », s'identifier lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement à « SOFORT ». La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Le client peut obtenir de plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur le site Internet https://www.klarna.com/sofort/.

4.5 Si le client choisit le mode de paiement « prélèvement PayPal », PayPal prélève le montant de la facture sur le compte bancaire du client après avoir émis un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai de préavis au nom du vendeur. Le préavis est toute communication (par exemple, facture, police, contrat) au client qui annonce un débit par prélèvement SEPA. Si le prélèvement n'est pas honoré en raison d'une provision insuffisante sur le compte ou de coordonnées bancaires erronées, ou si le client s'oppose au prélèvement alors qu'il n'y est pas autorisé, les frais occasionnés par la contre-passation de l'établissement de crédit concerné sont à la charge du client, s'il en est responsable.

4.6 Si le client choisit de payer par carte de crédit, le montant de la facture est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le paiement par carte de crédit est traité en collaboration avec BS PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Francfort-sur-le-Main, que le vendeur autorise à recouvrer la créance en son nom. BS PAYONE GmbH prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué par le client. Le montant est débité de la carte de crédit immédiatement après l'envoi de la commande du client dans la boutique en ligne. Même si le client choisit le paiement par carte de crédit via BS PAYONE GmbH, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les notes de crédit.

4.7 Si le client choisit le paiement par carte de crédit, le montant de la facture est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le paiement par carte de crédit est traité en collaboration avec secupay AG, Goethestr. 6, 01896 Pulsnitz (www.secupay.ag), à qui le fournisseur cède sa créance. secupay AG prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué par le client. En cas de cession, le paiement ne peut être effectué qu'à secupay AG avec effet libératoire. Le débit de la carte de crédit est effectué immédiatement après l'envoi de la commande du client dans la boutique en ligne. Même si le client choisit le paiement par carte de crédit via secupay AG, le fournisseur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant les marchandises, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les notes de crédit.

4.8 Si le client choisit le paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après dénommé « Stripe »). Stripe se réserve le droit de vérifier la solvabilité du client et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

4.9 Si le client choisit le paiement par carte de crédit via Wirecard, le paiement est traité par Wirecard Bank AG, Einsteinring 35, 85609 Aschheim (https://www.wirecardbank.com/), à laquelle le vendeur cède sa créance. Wirecard Bank AG prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué du client. En cas de cession, le paiement ne peut être effectué qu'à la Wirecard Bank AG avec effet libératoire. Le débit de la carte de crédit est effectué immédiatement après l'envoi de la commande du client via la boutique en ligne du vendeur. Même si le client choisit de payer par carte de crédit via Wirecard, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant les marchandises, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les notes de crédit. Il est fait référence aux informations de la Wirecard Bank AG conformément à l'article 13 du RGPD dans le cadre du traitement des paiements par carte de crédit à l'adresse https://www.wirecardbank.de/DSGVO.

4.10 Si vous choisissez un mode de paiement proposé par le service de paiement « Klarna », le paiement sera traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet dans les informations de paiement du vendeur, qui peuvent être consultées à l'adresse Internet suivante : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/invoice?credit_time=14 5) Conditions de livraison et d'expédition 5.1 La livraison

https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/0/de_de/invoice?credit_time=14

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Sauf convention contraire, la livraison des marchandises s'effectue par envoi à l'adresse de livraison indiquée par le client. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier supporte les frais raisonnables encourus par le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'expédition aller si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont soumis à la réglementation prévue à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

5.3 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou inappropriée de la part de ses propres fournisseurs. Ceci ne s'applique que dans le cas où le vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et où il a conclu avec le fournisseur un contrat de réapprovisionnement avec le soin nécessaire. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour obtenir les marchandises. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle des marchandises, le client sera immédiatement informé et la contrepartie sera immédiatement remboursée.

5.4 Pour des raisons logistiques, il n'est pas possible de venir chercher soi-même la marchandise.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une prestation préalable, il se réserve le droit de conserver la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité en cas de défaut (garantie)

7.1 Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions légales en matière de responsabilité pour défaut s'appliquent.

7.2 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de réclamer auprès du livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents et d'en informer le vendeur. Si le client ne le fait pas, cela n'a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les spécifications du client

8.1 Si, selon le contenu du contrat, le vendeur est également responsable du traitement des marchandises selon les spécifications du client en plus de la livraison des marchandises, le client doit fournir au vendeur tous les contenus nécessaires au traitement tels que les textes, les images ou les graphiques dans les formats de fichiers, les formats, les tailles d'image et de fichier spécifiés par le vendeur et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le client est seul responsable de l'obtention et de l'acquisition des droits sur ces contenus. Le client déclare et assume la responsabilité qu'il a le droit d'utiliser les contenus fournis au vendeur. Il veille en particulier à ce qu'aucun droit de tiers ne soit violé, notamment les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.

8.2 Le client dégage le vendeur de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers que ceux-ci pourraient faire valoir à son encontre en rapport avec une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Le client prend également en charge les frais raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d'avocat au montant légal. Cela ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la violation de la loi. En cas de réclamation de la part de tiers, le client est tenu de fournir immédiatement au vendeur toutes les informations véridiques et complètes nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.

8.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de traitement si les contenus fournis par le client à cet effet enfreignent des interdictions légales ou officielles ou sont contraires aux bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier à la fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.

9) Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion des lois sur l'achat international de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

10) Juridiction compétente

Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou établissement de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les droits découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en droit de saisir le tribunal du siège du client.

11) Règlement alternatif des litiges

11.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement des litiges en ligne, accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de services en ligne impliquant un consommateur.

11.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.